Verser un revenu minimum à ceux qui en ont besoin : la promesse du RSA, née de la loi du 1er décembre 2008, s’est installée dans le quotidien de milliers de foyers français. Mais derrière cette allocation, les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous. L’État distingue trois profils de bénéficiaires, chacun avec un parcours imposé par l’administration et, parfois, des exigences inattendues.
Le revenu de solidarité active établi par la loi du 1er décembre 2008 (RSA) permet une allocation stable et effective d’un revenu minimum à toute personne résidant en France dont le ménage dispose d’une somme forfaitaire.
Les pouvoirs publics répartissent les personnes touchant la LSF en trois groupes bien distincts.
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Premier groupe : celles et ceux qui sont immédiatement disponibles pour travailler ou prêtes à lancer une activité. Leur boussole ? Le Pôle emploi. On leur demande d’élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) pour structurer leur retour sur le marché du travail.
Deuxième groupe : ici, les bénéficiaires s’orientent vers des organismes comme la Mission locale ou la Maison de l’emploi. Avec les services sociaux, ils signent un contrat d’engagement réciproque (CER) axé sur la recherche d’un emploi, mais pas exclusivement. Ce contrat marque une étape, un engagement partagé entre l’administration et le bénéficiaire.
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Enfin, le troisième groupe rassemble ceux pour qui la recherche d’emploi se heurte à d’autres murs : problèmes de logement, santé fragile, obstacles lourds. Leur accompagnement se fait via les services sociaux compétents, avec un cap davantage tourné vers l’inclusion sociale plutôt que l’insertion professionnelle. Là aussi, un contrat d’engagement réciproque est prévu, mais il cible d’abord le lien social, la réintégration progressive.
Le Conseil départemental du Haut-Rhin, lors d’une délibération du 5 février 2016, a tenté d’aller plus loin : intégrer des heures de bénévolat “volontaires” dans le contrat d’engagement. Sept heures par semaine, en moyenne, à effectuer au sein d’une association ou d’une collectivité. À la clé, le maintien du RSA, à condition d’honorer ces engagements.
Mais cette initiative n’a pas fait l’unanimité. Le Préfet a saisi le tribunal administratif, estimant que le Conseil départemental n’était pas légitime pour fixer une telle condition nouvelle à l’attribution du RSA. Impossible, selon lui, d’imposer unilatéralement des obligations supplémentaires aux allocataires.
Le tribunal administratif de Strasbourg a donné raison au Préfet : une collectivité ne peut, de sa seule initiative, conditionner le versement du RSA à l’accomplissement d’actions bénévoles, sans passer par une négociation concrète et personnalisée entre la personne et le service concerné, à travers un contrat d’engagement réciproque.
En appel, la cour de Nancy a confirmé ce raisonnement. D’après les juges, les règles imposées par le Conseil départemental étaient trop vagues, et il n’était pas admissible d’exiger la participation à des activités bénévoles de personnes qui, par ailleurs, doivent consacrer leur énergie à chercher un emploi. Néanmoins, la cour a précisé : si un bénéficiaire est temporairement dispensé de cette obligation de recherche active, des activités bénévoles pourraient être envisagées, à condition qu’elles soient négociées et formalisées dans le CER.
Le dossier a donc pris la direction du Conseil d’État, chargé de trancher : un département peut-il, oui ou non, introduire une clause de bénévolat dans le contrat d’engagement réciproque ?
Par une décision du 15 juin 2018, le Conseil d’État a corrigé l’arrêt initial, retenant que le contrat prévu à l’article L262-35 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) peut bel et bien inclure des actions volontaires pour les bénéficiaires du deuxième groupe.
Mais la plus haute juridiction administrative a posé trois conditions strictes pour ces activités, afin d’éviter les dérives. D’abord, tout contrat doit être personnalisé, construit au cas par cas avec le département. Ensuite, les actions volontaires doivent favoriser l’intégration des personnes tout en restant compatibles avec une éventuelle reprise d’emploi.
Précisons ces exigences à travers deux axes majeurs :
- I. Un contrat construit sur mesure
L’une des critiques majeures de la cour administrative d’appel de Nancy tenait à l’imprécision de la mesure : impossible de généraliser le bénévolat à tous les allocataires sans analyser la situation de chacun. Le Conseil d’État le rappelle : ces activités ne concernent pas l’ensemble des bénéficiaires du RSA, mais uniquement ceux dont la situation est suffisamment stable et qui ne relèvent pas d’un accompagnement purement social. Concrètement, seuls les bénéficiaires visés à l’article L262-35 du CASF, proches de l’emploi mais suivis hors des services classiques de l’emploi, sont concernés.
À l’inverse, ceux qui dépendent de l’article L262-36, plus éloignés de l’emploi, ne sont pas concernés par ces actions volontaires. Dans tous les cas, la discussion reste au cœur du dispositif : chaque action inscrite au CER doit être négociée, adaptée à la personne, jamais imposée d’office.
- II. Bénévolat et recherche d’emploi : un équilibre à trouver
Les juges nancéiens l’avaient pointé : pour les demandeurs d’emploi, participer à des activités bénévoles ne doit pas porter préjudice à la recherche d’un poste. Le Conseil d’État confirme : ces engagements ne sont envisageables que si le bénéficiaire est momentanément dispensé de l’obligation de chercher un travail, et ils doivent toujours rester compatibles avec un éventuel retour à l’emploi. L’article L5425-8 du Code du travail est clair : un demandeur d’emploi peut s’engager dans une activité bénévole, à condition qu’elle ne le détourne pas de ses démarches principales et qu’elle ne serve pas à remplacer un emploi rémunéré.
En résumé, les mesures volontaires peuvent enrichir le parcours d’intégration, mais elles ne doivent jamais constituer une entrave à la réinsertion professionnelle.
Après ce parcours judiciaire, la balle revient au tribunal administratif de Nancy, chargé de vérifier que le dispositif du Haut-Rhin respecte bien ces lignes rouges. Depuis septembre 2018, près de 800 bénéficiaires du RSA dans ce département ont déjà intégré une mission de bénévolat dans leur contrat d’engagement réciproque. Une expérimentation suivie de près, qui redessine les contours de l’accompagnement social et professionnel.
Khady TOURE, Master DPSE, Faculté de droit de la Sorbonne, Université Paris 1, apprenti à la Société Générale Assurance (SOGECAP)
Judith MOUIEL, étudiante au Master DPSE, Faculté de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1, apprenti le Débouzy Août.
Loi 2008-1249 du 1er décembre 2008
Code de l’action sociale et des familles (CASF) L262-2
L262-29 CASF
L262-34 CASF
L262-35 CASF
L262-36
TA Strasbourg, 5 oct. 2016, n° 1601891
CAA Nancy, 18 avril 2017, n° 16NC02674, 16NC02675
CE, 15 juin 2018, n°411630
L262-35 CASF
