Il est nécessaire de comprendre la fiscalité d’une société à responsabilité limitée avant de se lancer dans le processus de création. Il s’agit d’avoir des informations sur le régime d’imposition et les différentes charges fiscales auxquelles l’entreprise sera soumise. Tous ces facteurs vous permettent de mieux organiser votre projet d’un point de vue financier. Il vous sera présenté ici tout ce qui sera nécessaire de savoir sur la fiscalité d’une SARL. Lisez !
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Le type de régime fiscal pour une SARL
Le régime fiscal de base d’une société à responsabilité limitée est l’impôt sur les sociétés. Il est d’ailleurs inclus dans la définition SARL classique. Toutefois, les propriétaires d’une telle société peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Vous découvrirez ici le type de régime fiscal adapté pour une SARL.
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L’IS comme régime fiscal par défaut
L’impôt sur les sociétés est le régime d’imposition par défaut d’une SARL. Il s’applique de façon automatique tant qu’une décision contraire des associés n’est annoncée. Cet impôt est calculé sur la base du bénéfice imposable de la société. Ainsi, en l’absence d’impôt, l’IS ne saurait être calculé. En ce qui est du taux d’imposition, il varie selon la loi des finances de l’année, mais aussi des bénéfices.
Pour que ces différents taux soient appliqués, il est nécessaire que certaines conditions soient remplies. Le chiffre d’affaires au cours de l’exercice comptable doit être inférieur à 10 millions d’euros. Il faudra aussi que le capital social soit entièrement libéré. Il sera nécessaire que les parts sociales soient détenues par au moins 75 % des différents associés.
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En ce qui concerne le paiement de l’impôt sur les sociétés, vous avez la possibilité de le verser tout au long de l’année à raison de 4 acomptes. Il s’agit de ceux du :
- 15 mars ;
- 15 juin ;
- 15 septembre ;
- 15 décembre.
Il vous faudra donc vous rendre au trésor public à ces différentes dates pour verser le montant dû.
L’IR, une option d’impôt à envisager
Vous pouvez envisager l’impôt sur le revenu pour une SARL. Cette option permet d’encaisser les bénéfices proportionnellement aux différentes parts sociales détenues. Par ailleurs, les bénéfices ne sont pas soumis à l’impôt dans un premier temps. Ce n’est que dans le cadre d’une imposition sur le revenu des associés, dans un second temps, qu’ils y sont soumis.
L’option d’IR peut être décidée par les associés après avoir rempli les formalités de création de la société. Vous pouvez donc opter pour le régime fiscal IR au cours de l’exercice. Cela doit se faire par décision unanime de l’ensemble des associés de la société pendant les 5 premières années d’existence.
Il sera nécessaire de le renouveler chaque fois au cours des 5 années qui suivront. Au terme de celles-ci, l’IS s’applique automatiquement. L’application de cet impôt obéit à certaines conditions, à savoir le nombre de salariés qui doit être de 50 au moins. Le chiffre d’affaires également doit être inférieur à 10 millions et les parts sociales détenues par 50 %, au moins par des personnes physiques. Celles des dirigeants doivent être de 35 % au moins.
Le régime d’application de la TVA dans une SARL
La TVA est appliquée dans une SARL à l’instar de toute société disposant d’un statut juridique à caractère commercial. Elle est applicable par principe et se décline généralement sous trois régimes distincts. La première est la franchise de base qui donne la possibilité à la société de ne pas facturer la TVA à ses clients.
Il faut dire que cela lui permet d’être plus compétitifs. Cependant, elle va devoir payer la TVA sur l’ensemble des biens et services qu’elle s’offre pour le fonctionnement de ses activités. L’autre régime de TVA pour les SARL est celui du réel simplifié.
Sous ce régime, le gérant de la société se doit de récolter la TVA des ventes réalisées par la structure une fois par an. Le montant des acomptes est régularisé à cette occasion. Le troisième régime TVA pour la SARL est celui réel normal. Il implique des obligations très strictes comparativement au régime simplifié. Il requiert une déclaration de la TVA qui doit s’opérer mensuellement par la société.
La CET : l’autre volet fiscal des SARL
La contribution économique territoriale est l’un des volets de la fiscalité d’une SARL. Il concerne toutes les entreprises commerciales enregistrées sous ce statut juridique. Cette taxe est généralement divisée par deux. Il s’agit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le premier concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires qui excède 152 500 euros. Il sera nécessaire de faire une déclaration à partir d’un tel montant. Le calcul de cette taxe représente 0,75 % de la valeur ajoutée. De cette valeur, certaines charges devraient être déductibles. Pour la cotisation foncière des entreprises, toutes les SARL sont concernées.
De plus, cette taxe se calcule suivant certaines règles de constitution. Celles-ci ont pour base la taxe foncière qui prend en compte la valeur locative des locaux. Ces deux taxes constituent la base d’imposition de la contribution économique territoriale.