En principe, il n’est pas possible de mettre fin à un contrat à durée déterminée. Normalement, un contrat à durée déterminée prend fin à la date indiquée dans le contrat : son terme. Cependant, il existe des dérogations à cette règle, comme la possibilité de mettre fin de manière anticipée à un contrat à durée déterminée. Il est notamment possible de rompre un CDD d’un commun accord ou en cas de faute grave du salarié ou de l’employeur. Vous trouverez dans cet article tous les cas de rupture d’un CDD.
Plan de l'article
La rupture anticipée d’un CDD d’un accord à l’amiable
Le salarié et l’employeur peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat à durée déterminée de manière anticipée. Cette rupture est souvent appelée rupture amiable, à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle, qui est exclue pour ce type de contrat. En effet, il n’existe Dans ce cas, il est obligatoire que l’employeur et le salarié mettent leur accord par écrit. Vous devrez rédiger et signer une convention dans laquelle vous indiquerez votre accord pour rompre le CDD et vous préciserez les conséquences de cette rupture. Cette convention doit respecter certaines conditions de validité.
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Dans le cas d’une rupture conventionnelle, le salarié percevra l’indemnité de précarité normalement versée à la fin de tout contrat à durée déterminée. Cette indemnité doit être au moins égale à 10% de la rémunération totale brute du contrat à durée déterminée. Toutefois, elle peut être réduite à 6 % par certaines conventions collectives.
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Rupture anticipée pour obtention d’un CDI
Un CDD est par nature considéré comme désavantageux pour le salarié par rapport à un CDI. C’est pourquoi, si le salarié obtient une transformation du CDD en CDI, il peut rompre le CDD avant son terme.
Le salarié doit alors :
- Fournir la preuve de son embauche en CDI : nouveau contrat de travail ou promesse d’embauche.
- Présenter sa démission et respecter le délai de préavis. Le délai de préavis est égal à un jour par semaine travaillée.
En cas de rupture anticipée d’un CDD, le salarié n’aura pas droit à l’indemnité de précarité à l’issue du CDD.
Dans le cas d’un CDD à terme imprécis, le salarié doit respecter un préavis d’un jour par semaine travaillée.
La rupture anticipée du CDD pour faute grave de l’employeur
La faute grave de l’employeur est caractérisée par un manquement important à ses obligations. En particulier, le fait de ne pas payer la rémunération du salarié peut constituer un motif de rupture anticipée du CDD pour faute grave.
Pour rompre le CDD, le salarié doit alors saisir le Conseil de prud’hommes pour engager une procédure de résiliation judiciaire.
Si la faute grave de l’employeur est reconnue par le conseil de prud’hommes, le salarié recevra une indemnité au moins égale à la somme de la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin du CDD.
Seul le salarié en contrat à durée indéterminée peut décider de rompre son contrat en cas de faute grave de l’employeur.
Rupture du contrat à durée déterminée en cas de force majeure
Ce dernier cas de rupture du contrat à durée déterminée ne dépend ni du salarié ni de l’employeur. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et insurmontable auquel l’entreprise est confrontée. L’exemple le plus clair est celui d’une catastrophe, détruisant le matériel et le stock d’un magasin ou d’un restaurant.
En cas de force majeure, le contrat à durée déterminée sera rompu sur simple notification écrite du salarié ou de l’employeur.
En principe, la rupture du contrat à durée déterminée pour cause de force majeure ne donne pas droit à une indemnité au salarié. Toutefois, en cas d’incident, l’employeur peut être tenu de verser au salarié une indemnité équivalente aux salaires qu’il aurait perçus si le CDD avait pris fin.
La rupture du CDD en dehors des cas légaux
Les cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée étudiés ci-dessus sont des cas légaux. Il s’agit d’exceptions exceptionnelles autorisées et encadrées par la loi. En dehors de ces cas, toute rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée est illégale. Un contrat à durée déterminée prend fin à l’échéance du terme prévu lors de la rédaction du contrat.
Le salarié qui rompt son contrat à durée déterminée de manière anticipée en dehors des cas légaux s’expose à une condamnation judiciaire et au versement de dommages et intérêts à son employeur.