La SAS est une forme juridique de société très sollicitée par les entrepreneurs en raison de ses multiples avantages. Avec un mode de fonctionnement souple, elle s’adapte parfaitement aux projets de cessions d’actions fréquentes.
La SAS permet en effet d’établir ses propres règles de fonctionnement et de protéger ses actions. Elle peut donc être constituée de deux ou plusieurs actionnaires. Sa création est encadrée par la législation. Découvrez dans ce guide, les étapes à suivre pour créer une SAS.
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Plan de l'article
- Réunir et déposer le montant du capital social sur un compte bancaire spécifique
- Définir les règles de fonctionnement de la SAS avec les statuts
- Procéder à la désignation des dirigeants
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Constituer le dossier et procéder à l’immatriculation de la société
La première étape pour créer SAS, consiste à réunir le capital social. Étant donné qu’aucun montant n’est exigé, la création peut se faire à partir d’1 euro. Il faudra donc constituer le capital avec ses associés. Chaque associé est libre de définir son apport personnel qui peut être en nature, en numéraire ou en industrie. Procédez ensuite au dépôt du capital sur un compte bancaire spécifique. Les associés devront également recevoir leurs titres sociaux.
Définir les règles de fonctionnement de la SAS avec les statuts
La SAS est une forme d’entreprise incontournable. Ses particularités, avantages et inconvénients sont détaillées sur https://parlons-entreprise.fr/. L’un des avantages de la SAS est la liberté dont disposent les associés pour fixer leurs propres règles de fonctionnement. Ces règles sont définies par les associés et rédigées sous forme statutaire.
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Les statuts doivent être rédigés avec soin et attention, car il définit les bases du fonctionnement de la société. Les associés peuvent l’élaborer eux-mêmes ou se faire assister. Ils devront surtout veiller à ce que les statuts comportent les mentions obligatoires.
Procéder à la désignation des dirigeants
Un représentant légal est indispensable à la création d’une SAS. Personnes morale ou physique, les associés sont libres de nominer leur représentant légal aux yeux des tiers. Il sera donc le président de la SAS conformément aux dispositions du statut préalablement rédigé. Le Président peut être accompagné d’autres dirigeants dans l’exercice de sa fonction. Il faudra donc se référer aux conditions définies dans le statut.
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
La publication est une étape indispensable à la création d’une SAS. Elle doit se faire dans un délai d’1 mois à compter du jour de la signature du statut par les associés. C’est une démarche d’information des tierces personnes de la création de la SAS. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution dans un journal d’annonce légale est délivrée aux associés.
Constituer le dossier et procéder à l’immatriculation de la société
L’immatriculation de la SAS implique la constitution d’un dossier. Le dossier prend en compte l’exemplaire original de la SAS, le justificatif de l’emplacement de la SAS et la déclaration des bénéficiaires effectifs. D’autres justificatifs, peuvent être ajoutés, dans le cas de la désignation d’un commissaire aux comptes.
Si c’est une personne physique qui représente la SAS, elle doit compléter sa carte d’identité en cours de validité. Dans le cas d’une personne morale, il faudra ajouter un extrait de Kbis datant de moins de trois ans. Une fois le dossier constitué, il faudra le soumettre au Centre de formalités des Entreprises (CFE) compétent afin de procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).